Avocat en droit de l’urbanisme - Bonneville
Expertise, réponse rapide 09 74 56 24 81
Notre avocat en droit de l’urbanisme met son expertise à votre service pour régulariser votre situation.
Cadre légal
Le droit de l’urbanisme regroupe les lois établies pour réglementer l’aménagement des espaces, conformément aux objectifs de planification spatiale des collectivités publiques.
Faisant partie du droit public, ses règles sont rassemblées dans le Code de l’urbanisme, dont notamment :
- les normes de construction et d’habitation
- les normes de santé publique
- les normes environnementales
- le droit patrimonial
- le droit des transports…
Il s’agit d’une branche du droit décentralisée qui entre en vigueur parallèlement au droit de la construction.
- Droit de la famille
- Droit notarial
- Droit des assurances
- Droit des litiges commerciaux
- Droit immobilier
- Droit d’urbanisme
- Droit international
- Expérience
- Savoir-faire
- Déontologie
- Discrétion
- Professionnalisme
Retrouvez notre cabinet à Annemasse, entre Genève et Thonon-les-Bains.
Le droit de l’urbanisme concerne les normes et obligations juridiques autour de l’aménagement d’espace
Expertise complète
Au Cabinet FAVRE DUBOULOZ COFFY, nous sommes spécialisés en droit immobilier et de l’urbanisme.
Nous assistons différents acteurs (particuliers, promoteurs immobiliers, collectivités…) pour :
- Montage et dépôt de dossier de demande de permis (construction, aménagement…)
- Exécution et gestion de permis
- Recours et appel en cas de refus d’octroi d’autorisation administrative
- Droit pénal de l’urbanisme…
Votre avocat en droit de l’urbanisme vous accueille à Annemasse, à 20 minutes de Genève et de Thonon-les-Bains.
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